Franchise : un secteur prometteur freiné par une réglementation morcelée (Avis d'expert)
La franchise, un levier puissant pour les entrepreneurs marocains, évolue dans un cadre juridique flou qui freine son essor. Découvrez les enjeux, les défis, et les réformes nécessaires pour structurer ce secteur prometteur.
Nous publions cet article sur le Maroc car la situation juridique de la franchise présente des points communs dans de nombreux pays d'Afrique. (Moins en Tunisie, il est vrai) L'absence de réglementation spécifique aux contrats de franchise pose des défis majeurs aux acteurs du secteur. Me Zineb Naciri Bennani, avocate aux barreaux de Casablanca et Paris, analyse les enjeux juridiques, les protections nécessaires et les réformes espérées pour encadrer ce modèle économique en pleine expansion.
Un cadre juridique encore flou
Le contrat de franchise est souvent perçu comme un outil puissant pour les entrepreneurs marocains. Cependant, son encadrement juridique reste limité. En effet, aucune législation spécifique ne régit les franchises, ce qui laisse place à une liberté contractuelle importante mais également à des risques accrus. Ce modèle repose principalement sur une combinaison de lois existantes, notamment le Code de commerce, la loi sur la concurrence et les réglementations des changes.
Selon Me Naciri Bennani, cette situation requiert une attention particulière à la rédaction des contrats. Elle souligne l’importance d’un document d’informations pré-contractuelles complet, bien qu’il ne soit pas encore réglementé au Maroc.
Des clauses contractuelles cruciales
Certaines clauses nécessitent une vigilance particulière, comme :
- Le préavis de rupture : Actuellement, le droit marocain ne protège pas suffisamment les franchisés face à des ruptures de contrat sans délai adéquat.
- La clause d’exclusivité : Elle doit être clairement définie pour éviter toute ambiguïté.
- L’assistance du franchiseur : Ce dernier doit fournir un savoir-faire, une assistance et une marque pour garantir la réussite commerciale du franchisé.
- Les clauses de juridiction et de loi applicable : Ces clauses doivent protéger les intérêts des parties en cas de litige.
Me Naciri Bennani recommande également d'encadrer la phase post-rupture pour définir les obligations des parties après la fin du contrat, afin de prévenir d’éventuels conflits.
Une structuration juridique nécessaire
Les conflits entre franchiseurs et franchisés sont souvent dus à des obligations mal définies ou non respectées. Un franchisé peut, par exemple, demander l’annulation du contrat pour dol ou erreur, tandis qu’un franchiseur peut réclamer des dommages-intérêts en cas de non-respect du savoir-faire transmis.
Un avenir prometteur malgré tout
Malgré ces défis, le secteur des franchises au Maroc affiche un fort potentiel de croissance. Des centaines d’enseignes étrangères ont déjà contribué à créer des milliers d’emplois. Avec l’augmentation de la consommation des ménages et l’annonce de grands projets, comme l’ouverture d’un nouveau centre commercial par Morocco Mall, les perspectives de développement sont encourageantes.
Me Naciri Bennani estime qu’une législation dédiée permettrait de structurer le secteur, notamment en rendant obligatoire un document d’information contractuelle détaillé. Celui-ci aiderait les franchisés à évaluer les impacts de leurs engagements, surtout en cas de clauses d’exclusivité.
En conclusion, une réglementation spécifique apporterait davantage de clarté et de protection pour les acteurs du secteur, renforçant ainsi son attractivité pour les investisseurs locaux et internationaux.
Source : Médias24.com
«Dans cet article Mme Zineb Naciri-Bennani plaide pour qu'une loi structure la franchise au Maroc et nous formulons le même souhait. Certes la franchise semble bien se porter au Maroc mais on ne voit pas immédiatement les nombreuses difficultés liées aux vices de consentement permis par l'absence de réglementation de l'information précontractuelle ce qui se traduit par des conflits, des ruptures, des franchisés et franchiseurs déçus et des réseaux en panne de développement.
Une loi de type Doubin comme elle existe en France et en Tunisie est d'autant plus nécessaire que le Maghreb, comme toute l'Afrique, a une culture orale et l'habitude des palabres avec l'idée qu'on s'arrangera bien, plus tard, pour faire comme on veut ce qui conduit à la perte d'homogénéité du réseau donc à l'affaiblissement de son image de marque, de sa notoriété et donc de son utilité.
Une loi sur l'information précontractuelle est nécessaire au Maroc, en Algérie et plus généralement partout en Afrique. Attention cependant à ce qu'une loi sur la franchise ne devienne pas un outil freinant la modernisation du commerce en installant des obstacles aux franchises étrangères pourtant nécessaires à la formation et à la stimulation des entrepreneurs nationaux.»