Lexique de la franchise
Comprenez le vocabulaire utilisé dans le domaine de la franchise et des réseaux.
Afrique Franchise vous offre les explications nécessaires à votre compréhension de l’univers de la franchise, ainsi que des environnements des franchiseurs et des franchisés.
Lexique de la franchise – De A à E
- Association ou Fédération de la franchise
Dans certains pays, comme la France, ces organisations regroupent uniquement les franchiseurs et quelques franchisés choisis par les franchiseurs, mais dans d'autres pays elles incluent de la même façon franchisés et franchiseurs. Leur rôle est de promouvoir et de défendre la franchise auprès des pouvoirs publics ainsi que des acteurs politiques et économiques. Elles encouragent généralement le respect d'un Code de déontologie. Dans la plupart des pays, les experts en franchise en sont membres ou simplement agréés.
- Bannière (en Québécois = Enseigne en français de France)
C'est le nom qui identifie un établissement commercial. Par extension, cela désigne le réseau dont toutes les unités partagent la même dénomination.
- Bible
Aussi appelée manuel du franchisé ou manuel opérationnel il s'agit d'un document fondamental et confidentiel qui contient la partie du savoir-faire du franchiseur qui est transmise au franchisé une fois le contrat de franchise signé. La bible est essentielle pour le franchisé dans la gestion de son activité. Composé de chapitres pratiques, ce guide accompagne le franchisé au quotidien. De plus en plus, il est disponible sous des formats variés tels que CD, DVD, Intranet et vidéos, et ne se limite pas au papier. Il doit être restitué par le franchisé en cas de départ du réseau. La bible d'une franchise comprend généralement plusieurs volumes, incluant un manuel opérationnel, un manuel d'identité visuelle, ainsi qu'un guide des produits. Ces volumes abordent les thématiques suivantes :
- Présentation du concept, du franchiseur et du réseau
- Analyse du marché et positionnement du réseau
- Création et lancement de l'unité franchisée
- Information, approvisionnement, gestion des relations fournisseurs et respect de l'assortiment
- Fonctionnement et gestion de la franchise, vente et merchandising
- Recrutement, formation, animation et gestion du personnel
- Obligations liées à l'image du réseau (logos, aménagement des magasins, emballages, etc.)
- Conséquences et modalités de la fin du contrat
- Cessation du contrat
Il s'agit de la fin de la relation contractuelle entre les parties, le franchisé et le franchiseur, quelle qu'en soit la raison (arrivée du terme, accord mutuel, résiliation ou rupture).
Clause de non-concurrence contractuelle
Cette clause stipule qu'un contractant s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente durant la période de validité du contrat.
- Clause de non-concurrence post-contractuelle
Elle impose à un contractant de s'abstenir d'exercer une activité concurrente après l'expiration du contrat, habituellement dans une zone géographique déterminée et pour une durée spécifique car la plupart des états ont des lois qui interdisent les clauses de non concurrences sans limite de durée et de lieu.
- Convention (dans le sens évènement qui diffère de la notion juridique)
C'est une réunion de tous les membres d'un réseau de franchise, de concession, de coopérative ou d'une autre forme. La convention est cruciale pour renforcer la cohésion du réseau, favoriser l'échange d'informations et établir les orientations et objectifs communs. Elle se tient généralement une fois par an au niveau national.
- Convention (définition en droit)
En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques. Un contrat est une convention ou un ensemble de conventions mais nombre de conventions ne font pas l'objet de documents signés et naissent de l'usage ou de l'accord oral ou informel.
- Concession
Cette forme de collaboration concerne des entreprises juridiquement indépendantes. Le concédant permet au concessionnaire d'utiliser sa marque comme enseigne (ou en complément de son enseigne principale) et de distribuer ses produits, qui est l'objectif principal de cette relation. Il est fréquent, mais pas obligatoire, que le concessionnaire bénéficie d'une exclusivité géographique. De plus, il est courant que le concessionnaire soit contraint d'acheter tout ou une partie de son assortiment au concédant. En revanche, le concédant n'est pas obligé de transmettre un savoir-faire, de fournir des services ou d'assister le concessionnaire, ce qui le distingue de la franchise.
- Compte d'exploitation (prévisionnel ou non)
C'est un document qui détaille et totalise toutes les dépenses et recettes, permettant ainsi de mesurer la rentabilité passée ou d'évaluer la rentabilité future. On parle de compte d'exploitation prévisionnel lorsqu'il est établi avant la période concernée, contrairement à un compte réalisé après.
- Commission affiliation
Il s'agit d'un accord entre un fournisseur (commettant) et son distributeur (commissionnaire affilié), stipulant que le commerçant devient dépositaire de la marchandise sans en devenir propriétaire, ce qui signifie qu'il n'a pas à financer de stock. « En général » dans la commission affiliation, le commerçant ne passe pas les commandes puisqu'il ne prend pas le risque du stock et n'en assure pas le financement, mais il reçoit un assortiment régulièrement mis à jour grâce à un système informatisé, permettant au commettant de mesurer les ventes, de les prévoir et donc de planifier la production et l'envoi des marchandises vers chaque magasin. Le commissionnaire affilié est rémunéré par le fournisseur via un pourcentage sur le chiffre d'affaires réalisé, variant selon les réseaux, souvent entre 30 et 45 % du CAHT, en particulier dans le secteur textile, où cette méthode est prisée pour sa rapidité d'adaptation aux tendances et pour réduire les coûts. À la fin de la saison, le fournisseur peut reprendre ou solder la marchandise, mais il reste généralement moins de produits en magasin grâce à un approvisionnement affiné et à des ajustements de prix pendant la saison pour éviter les invendus.
La commission affiliation nécessite une marque et un assortiment communs mais le transfert de savoir-faire n'est pas obligatoire.
La commission affiliation peut s'exercer avec la franchise et dans ce cas elle inclut également le transfert de savoir-faire et un soutien permanent de la part du commettant. Il est à noter que la commission affiliation à l'international peut être compliquée en raison des défis liés au contrôle et à la sécurité des paiements.
- Commerce organisé
Ce terme englobe tous les types d'organisations en réseau, telles que les succursalistes, concessionnaires, franchises, coopératives, et chaînes volontaires.
- Commerce associé
Ce concept inclut la franchise, les chaînes volontaires, les coopératives et d'autres formes de réseaux commerciaux où des entreprises juridiquement indépendantes se regroupent sous une enseigne commune. Contrairement au commerce organisé, il n'inclut pas les réseaux succursalistes ou filialisés, qui appartiennent à une même entité juridique.
- Code de déontologie de la franchise
Il s'agit d'un texte élaboré par certaines associations de la franchise, basé sur le code de déontologie initialement rédigé par la Fédération européenne de la franchise, qui s'est inspiré du code de la Fédération française de la franchise. Ce code définit des principes et des règles pour les franchiseurs. Les membres de la Fédération française de la franchise ainsi que ceux des associations nationales affiliées à la fédération européenne s'engagent à le respecter. Ce texte n'a pas force de loi mais il définit les bonnes pratiques telles que conçues par les professionnels de la franchise. De ce fait, en cas de litige, les tribunaux peuvent se référer à ce texte pour leurs décisions, car il représente une synthèse des attentes des professionnels pour un bon exercice de la franchise telle que formalisée au sein de leurs associations.
- Centrale de référencement
C'est une structure qui sélectionne des produits, des services et des fournisseurs auprès desquels les membres (franchisés, coopérateurs, etc.) sont autorisés ou obligés contractuellement de s'approvisionner, conformément aux listes et conditions établies. L'adhérent achète directement au fournisseur, qui le facture et encaisse. Les services de la centrale de référencement sont le plus souvent financés par un pourcentage versé par les fournisseurs référencés et plus rarement par un % payé par les franchisés.
- Centrale d'achat
Cette structure va au-delà de ce que fait la centrale de référencement, car elle achète pour ses membres afin d'obtenir des prix d'achat avantageux, qu'elle revend ensuite. Les adhérents peuvent acheter directement à la centrale d'achat, qui se charge de la facturation et de l'encaissement. Les marchandises peuvent être livrées directement du fournisseur au franchisé ou passer par une plateforme logistique qui livre les franchisés. La centrale d'achat finance ses services par une marge en veillant à ce que le franchisé soit gagnant en passant par la centrale.
- Distribution sélective
Ce type de distribution permet à des distributeurs choisis en fonction de critères qualitatifs et parfois quantitatifs de vendre les produits d'un fournisseur sans que cela implique une exclusivité territoriale ou d'achat. Cette sélection repose sur des critères établis par le fournisseur. La franchise ou la concession sont des formes plus élaborées de distribution sélective.
- Droit d'entrée (DE) ou redevance initiale forfaitaire (RIF)
C'est un montant à payer généralement pour rejoindre un réseau. Son montant peut varier en fonction de la notoriété de l'enseigne, mais il reflète surtout les avantages perçus par le nouvel adhérent à l'entrée, tels que l'attractivité de la marque auprès des clients et les services offerts par le franchiseur pour aider le franchisé jusqu'à l'ouverture. Le droit d'entrée permet au fournisseur de financer ces services sans devoir en récupérer le coût sur les produits ou services qu'il vend au franchisé pendant la durée du contrat. Le doit d'entrée permet aussi au franchiseur de ne pas financer ces services par son fonds de roulement et donc de développer son réseau plus rapidement.
- Enseigne (ou bannière en français du Québec)
C'est le nom qui identifie un établissement commercial. Par extension, cela désigne le réseau dont toutes les unités partagent la même dénomination.
- État de marché
Il s'agit d'un constat des éléments qui caractérisent le marché de l'activité envisagée à un instant donné. En France, en Belgique, en Tunisie, etc. la loi sur l'information précontractuelle exige que le franchiseur inclue un état de marché dans le document d'information précontractuel.
- Étude de marché
Celle-ci va au-delà de l'état de marché, car elle représente une analyse plus fouillée, dynamique et prospective des caractéristiques et évolutions du marché, en plus d'un simple constat. Le franchisé et un entrepreneur indépendant qui devrait toujours faire sa propre étude de marché car le franchiseur a pour rôle de lui donner les éléments pouvant l'aider à faire cette étude sans pour autant la faire à sa place.
- Exclusivité territoriale
Il s'agit d'un territoire géographique qui est accordé contractuellement en exclusivité à un franchisé, concessionnaire ou adhérent. Cette exclusivité peut concerner :
- L'utilisation de l'enseigne : le franchiseur s'engage à ne pas ouvrir d'autres points de vente sous la même enseigne, sans interdire la vente de ses produits dans d'autres magasins non affiliés.
- La vente des produits sous la marque : le franchiseur s'engage à ne pas distribuer ses produits dans d'autres points de vente.
- Exclusivité d'approvisionnement
Le franchisé, concessionnaire ou autre adhérent ne peut se fournir qu'auprès du franchiseur ou des fournisseurs référencés.
- Exclusivité d'exercice d'une activité
Cela signifie que le franchisé, concessionnaire ou autre adhérent n'est pas autorisé à exercer une activité autre que celle stipulée dans le contrat.
Lexique de la franchise – De F à J
- Fédération de la franchise
Voir Association de la franchise/
- Fonds de commerce
C'est un ensemble d'éléments corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevets, marques, clientèle et achalandage) réunis par un commerçant ou un industriel pour exercer son activité. Il constitue une universalité juridique et est considéré comme un meuble incorporel, soumis à des règles spécifiques. (Cornu, Vocabulaire juridique). Ne pas confondre avec le droit au bail qui n'en est qu'un seul élément constitutif.
- François Doubin
Ancien ministre du commerce en France, il est l'initiateur de la très utile loi Doubin sur l'information précontractuelle en France, qui a servi de modèle à d'autres pays comme la Belgique (loi Laruelle) et la Tunisie (loi de 2009 sur la modernisation du commerce) car elle permet au franchisé d'avoir les informations lui permettant de se décider en connaissance de cause plusieurs semaines au moins avant de signer un contrat de franchise et de s'engager financièrement.
- Franchising
Ce terme anglais, équivalent à "franchisage", désigne l'action de franchiser.
- Franchisage
C'est le terme utilisé dans les manuels scolaires pour désigner la franchise, bien que dans le langage courant et professionnel, le terme "franchise" soit privilégié, sauf au Québec.
- Franchise
La franchise est un système de commercialisation de produits, services ou technologies, fondé sur une collaboration étroite entre des entreprises distinctes et indépendantes, à savoir le franchiseur et les franchisés. Pour qu'il y ait franchise, quatre éléments distinctifs doivent être présents :
- Des signes de reconnaissance pour la clientèle (tels qu'une enseigne à minima)
- Une gamme de produits et/ou de services
- Un transfert de savoir-faire du franchiseur au franchisé
- Une assistance permanente du franchiseur au franchisé
- Franchise sociétaire
Dans ce modèle, le franchiseur détient une participation minoritaire dans le capital du franchisé.
- Franchise corner
Seule une partie de la surface d'un point de vente est soumise à un contrat de franchise. L'activité franchisée ne représente qu'une partie des activités de l'exploitant dans ce point de vente.
- Franchise de distribution
Ce modèle a pour objectif la distribution, par le franchisé, des produits choisis par le franchiseur, qu'ils soient fabriqués par ce dernier ou par des fournisseurs référencés. Exemple les franchises textiles ou alimentaires.
- Franchise de service
Dans ce cadre, le franchisé se consacre à la fourniture de services au client final. Exemple, les instituts de beauté ou de nettoyage.
- Franchise industrielle ou franchise de production
Le franchisé fabrique des produits qu'il commercialise selon les directives du franchiseur, sous sa marque. Exemple : Coca Cola dans certains pays.
- Franchiseur
Le franchiseur accorde à ses franchisés le droit d'exploiter une entreprise selon son concept sous son enseigne et impose le respect de ses normes. Possédant un savoir-faire éprouvé, il cherche souvent à développer son réseau plus rapidement qu'il ne pourrait le faire seul. Il transmet un savoir-faire au franchisé et fournit en permanence une assistance commerciale et/ou technique dans le cadre d'un contrat de franchise écrit.
- Franchisé
En échange d'une contribution financière directe ou indirecte, le franchisé a le droit d'utiliser l'enseigne et/ou la marque du franchiseur, le savoir-faire, ainsi que ses méthodes commerciales et techniques. Le franchisé est donc un chef d'entreprise qui cherche à s'entourer de compétences et évite les aventures irréfléchies.
- Immixtion et Ingérence
Ces termes décrivent une intervention dans les affaires d'autrui. Le franchiseur doit éviter toute immixtion ou ingérence dans les opérations de ses franchisés. Il peut auditer, conseiller et contrôler, mais doit laisser le franchisé prendre ses propres décisions, même s'il pourra le critiquer par la suite. Il n'est pas toujours facile de faire la différence entre la nécessaire obligation de respecter les normes du franchiseur et l'interdite immixtion dans la gestion du franchisé.
- Information précontractuelle
Pour des détails, se référer à la loi Doubin.
- Intuitu personae
Expression latine signifiant « en considération de la personne », utilisée pour décrire des opérations où la personnalité d'une des parties est considérée comme essentielle en raison de ses compétences particulières ou de la nature du service attendu. (Cornu, Vocabulaire juridique). Les contrats de franchise sont souvent conclus Intuitu Personae en raison de la personne du franchisé ce qui ne permet pas au franchisé de vendre son contrat de franchise, sans l'accord du franchiseur sur la personne de l'acheteur, quand il vend son affaire. Cette précaution est utile pour éviter que des franchisés incompétents ou non adaptés ne s'introduisent dans le réseau et lui portent tort.
Lexique de la franchise – De K à O
- Location-gérance
Ce terme désigne un arrangement où le propriétaire d'un fonds ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou artisanal ne vend pas son fonds de commerce mais le loue à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls.
- Loi sur l'information précontractuelle
Présente dans plusieurs pays cette loi précise les obligations d'information précontractuelle des entreprises qui mettent à disposition d'une autre entreprise un nom commercial, une marque ou une enseigne, sous conditions d'exclusivité totale ou partielle pour l'exercice de l'activité, au-delà de l'approvisionnement. Elle s'applique généralement à toute forme de réseau constitué d'indépendants, y compris la franchise, la concession, etc. et vise à garantir que les parties prennent des décisions en toute connaissance de cause. La loi française sur l'information précontractuelle, dite loi Doubin, a inspiré des législations dans des pays comme la Belgique (loi Laruelle) et la Tunisie (loi de 2009 sur la modernisation du commerce).
- Mandat de gestion
C'est un contrat par lequel une entreprise confie à une autre entreprise la gestion de son activité. Dans l'hôtellerie il est fréquent que l'investisseur franchisé donne un mandat de gestion au franchiseur.
- Manuel de procédures
C'est une section de la bible qui regroupe les outils et procédures du savoir-faire transmis au franchisé.
- Manuel des normes
Définit les normes à respecter par le franchisé.
- Marque
Il s'agit d'une représentation écrite, graphique ou autre, permettant de distinguer un produit ou un service des autres sur le marché.
- Master franchise
C'est un franchisé qui, par contrat, obtient l'exclusivité d'une franchise pour un territoire donné (régional ou national) et a la responsabilité de sous-franchiser et de développer le réseau. Il agit comme un franchiseur pour les franchisés de son territoire, tout en devant respecter les obligations qui incombent à un franchisé vis-à-vis du franchiseur. Dans son territoire il assure les services qu'un franchiseur donne à ses franchisés. Il bénéficie également des droits du franchiseur, dont la capacité à facturer les droits d'entrée et les royalties, tout en reversant une partie de ses ressources au franchiseur principal en échange de ces droits. La pratique de la Master Franchise est courante à l'exportation, bien qu'elle soit souvent plus complexe qu'elle n'y paraît.
- Multi-franchisé
Ce terme fait référence à un franchisé qui possède plusieurs franchises de la même enseigne.
Lexique de la franchise – De P à T
- Pilote
C'est une unité qui appartient au franchiseur (ou au Master franchisé, notamment à l'export) et dans laquelle il a testé et perfectionné son concept, poursuivant ce processus d'amélioration. Il est essentiel d'avoir au moins une unité pilote pour valider le savoir-faire avant de parler de véritable enseigne en franchise. Idéalement, il est conseillé de disposer de plusieurs unités pilotes pendant plusieurs années avant de se lancer dans la franchise. La règle des 3X2 est souvent citée, indiquant qu'il faut avoir trois unités pilotes en exploitation pendant deux ans avant de franchiser, mais cela reste une recommandation de bon sens, sans obligation légale.
- Pluri-franchise
Un franchisé qui gère des unités affiliées à différents réseaux de franchises. Il ne faut pas confondre ce terme avec "multi-franchisé", qui désigne un franchisé exploitant plusieurs unités d'un même réseau.
- Préemption
C'est le droit d'acheter un bien, en priorité sur tout autre acheteur, à un prix et selon les conditions de la vente projetée, dans un délai déterminé.
- Publicité locale
Cela englobe les actions de communication et de promotion menées au niveau local, généralement initiées par le franchisé, tout en respectant le cahier des charges de l'enseigne. Les coûts associés sont habituellement à la charge du franchisé.
- Publicité nationale
Il s'agit des actions de communication et de promotion effectuées au niveau national, lancées par le franchiseur pour le bénéfice du réseau. En général, le franchisé contribue à ce budget par un pourcentage de son chiffre d'affaires, appelé redevance publicitaire parfois abondée par le franchiseur.
- Redevance ou Royalty
C'est la contrepartie financière que le franchisé doit verser au franchiseur, selon les termes établis dans le contrat de franchise pendant la durée du contrat en échange des avantages et services reçus. Ne pas confondre avec le droit d'entrée.
- Refus d'agrément
Ce droit permet au franchiseur de ne pas sélectionner ou retenir un candidat franchisé ou toute personne que ce dernier envisagerait de substituer.
- Règlement d'exemption applicable à la franchise
C'est un texte de la communauté européenne qui établit des principes (clauses autorisées, tolérées ou interdites dans les contrats) permettant à certaines entreprises de se soustraire partiellement à la réglementation communautaire en matière de concurrence, garantissant ainsi la légalité du commerce associé. Se conformer à ce règlement entraîne une présomption de légalité des pratiques.
- Réseau de franchise mixte
Ce type de réseau combine des unités détenues directement et des unités franchisées.
- Savoir-faire
Le savoir-faire désigne un ensemble d'informations pratiques, non brevetées, issues de l'expérience du franchiseur et validées par celui-ci. Il se caractérise par trois éléments :
- Secret: Le savoir-faire n'est pas généralement connu de tous ou facilement accessible par tout-un-chacun.
- Substantiel: Il doit inclure des informations réellement utiles pour le franchisé concernant l'exploitation de la franchise, l'utilisation, la vente ou la revente des biens ou services contractuels.
- Identifié: Le savoir-faire doit être suffisamment décrit pour permettre de vérifier qu'il respecte les conditions de secret et de substantialité.
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